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Comment obtenir un ERNT, où trouver un état des risques naturels ou technologiques, comment remplir ERNT

 

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Rappel de l'obligation d'ERNT ou de l'état des risques naturels ou technologiques

 

Remplir son ERNT ou l'état des risques naturels ou technologiques soi-même ou par un professionnel expert en diagnostic immobilier?

 

Comment remplir l'état des risques naturels et technologiques, ERNT étape par étape

 

Une validité de 6 mois d'ERNT à la date de de la signature des transactions de vente ou de location

 

Pourquoi établir obligatoirement son état des risques naturels et technologiques

 

 

 

 

 


Rappel de l'obligation d'ERNT ou de l'état des risques naturels ou technologiques

 

  Pour rappel un ERNT est un état des risques naturels et technologiques auxquelles le bien est exposé par sa position géographique. ERNT est obligatoire et est à annexer aux documents transactionnels lors des ventes ou de locations des biens situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques.

 

 


Remplir son ERNT ou l'état des risques naturels ou technologiques soi-même ou par un professionnel expert en diagnostic immobilier?

 

  Il est recommandé de faire remplir son ERNT obligatoire par un professionnel expert en diagnostic immobilier afin de se décharger de tout risque de responsabilité en cas de préjudice subi par l'acquéreur ou le locataire en cas d'erreur. En effet dans le cas d'un diagnostic immobilier ERNT mal effectué, mal rempli et comportant des erreurs, tous les frais nécessaires pour réparer le préjudice subi par le nouveau propriétaire ou locataire seront à la charge du professionnel qui avait réalisé l'ERNT. On peut dire que généralement parlant, un propriétaire peut éventuellement remplir tout seul son ERNT dans le cas où il met son bien en location et garde la propriété du bien et subi lui-même financièrement les dommages matérielles, même si encore ce n'est pas recommandé, toujours pour les mêmes raisons d'une assurance du travail fait par un professionnel expert en diagnostic immobilier. Une autre raison d'un enjeu moindre que représente l'obligation d'établissement d'ERNT lors des locations est l'absence de la possibilité des poursuites judiciaires de la part des locataires lésés par un ERNT mal établi, l'Etat des risques naturels et technologiques n'a en effet en cas de location qu'un caractère informatif.

 

 


 
Comment remplir l'état des risques naturels et technologiques, ERNT étape par étape

 

  Nous retenons encore une fois votre attention sur la nécessité et vive recommandation si vous vendez votre bien qui se trouve dans une zone couvert par un plan de prévention des risques naturels ou plan de prévention des risques technologiques à faire effectuer votre ERNT par un professionnel expert diagnostiqueur immobilier. Si vous mettez votre bien en location et que ce bien se trouve dans une zone couverte par un PPR, vous pouvez vous essayer à remplir vous-même votre ERNT obligatoire. Tout d'abord vous devez vous procurer un formulaire ERNT disponible en Mairie ou même en téléchargement sur internet. Le document contenant le formulaire ERNT est composé de plusieurs rubriques:

- renseignement sur l'arrêté préfectoral de la zone à risques naturels ou technologiques (ou les deux) du bien concerné, les informations pouvant être trouvées dans votre Préfecture 
- l'adresse exacte du bien afin de pouvoir déterminer le contenu du PPRN (plan de prévention des risques naturels prévisibles) ou PPRT (plan de prévention des risques technologiques prévisibles)  dont vous dépendez
 
  Dans le PPR ou le plan de prévention des risques vous trouverez les informations détaillées sur le PPRN, PPRT, dangers sismiques ou encore l'historique des catastrophes naturelles survenues dans la zone concernée

  En cas de doute ou un manque d'informations, n'hésitez pas à rendre visite à votre Mairie et y demander toutes les informations nécessaires, un dossier d'information des populations mis à disposition par le Préfet vous y attend.

 


 
 Une validité de 6 mois d'ERNT à la date de de la signature des transactions de vente ou de location


 
  Que vous faites réaliser votre ERNT ou l'état des risques naturels et/ou technologiques par un professionnel expert en diagnostic immobilier ERNT ou que vous le remplissiez par vous-même, vous devez respecter un délai de validité de 6 mois à la date de signature des actes de vente ou des actes de location. Si à une de ces dates votre ERNT a plus de 6 mois, il est à refaire, faute de quoi il n'est pas valable

 


  
 Pourquoi établir obligatoirement son état des risques naturels et technologiques


  
  Les risques d'un ERNT mal effectué sont comme déjà dit un peu plus haut surtout importants lors de la mise en vente du logement ou un ERNT mal renseigné ou mal rempli peut donner lieu à une demande de diminution du prix de vente par l'acquéreur lésé ou même résolution pure et simple de la vente.
 
  Encore une fois, il est extrêmement important que l'ERNT soit obtenu de la part d'un diagnostiqueur immobilier certifié dont l'assurance couvrira tous les dommages et préjudices subis.
  Même en cas de location et d'un sérieux préjudice pour le locataire en cas d'ERNT erroné ou non fourni, la loi permet au locataire de demander une diminution du loyer, une raison de plus pour prendre au sérieux le remplissage de formulaire ERNT de la part des propriétaires mettant en location leur bien dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.

 

 

 

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Plan de prévention des risques naturels, PPR

Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Plan de prévention des risques technologiques
PPRN - PPRNP - PPRT
PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

Définition de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

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