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Etat des risques naturels et technologiques ou ERNT, le diagnostic immobilier ERNT obligatoire

 

 

ERNT, un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente ou de location dans les zones couvertes par un PPR naturels ou un PPR technologiques

 

ERNT ne concerne que des ventes des biens avec terrain

 

Les informations mises à la disposition en Mairie pour établir un modèle d'ERNT défini par l'arrêté ministériel

 

Que doit contenir un Etat des risques naturels ou technologiques, que contient obligatoirement un ERNT?

 

Quelle est le délai de validité d'un ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques?

 

Qu'est ce qui se passe si un PPR couvre la zone où se trouve le bien entre la signature de promesse de vente et de l'acte authentique de vente?

 

Obligation de l'information du futur propriétaire de l'historique de tous les sinistres du bien

 

ERNT et les sanctions

 

 

 

 

 

ERNT, un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente ou de location dans les zones couvertes par un PPR naturels ou un PPR technologiques

 

  En cas de vente d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou plan des risques technologiques un état des risques naturels et technologiques est obligatoirement à produire par le propriétaire du bien qui doit l'annexer aux autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, DPE ou le diagnostic de performance énergétique et diagnostic électrique) lors de la signature des actes de vente. L'ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques s'inscrit ainsi dans une politique de prévention et de l'information des populations étant amenées à habiter les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels ou plan de prévention des risques technologiques.

 

 

ERNT ne concerne que des ventes des biens avec terrain

 

  Etat des risques naturels prévisibles naturels ou technologiques n'est obligatoire qui si le bien est vendu érigé sur un terrain et les ventes des constructions sur projet et sans terrains fourni ne sont pas donc concernées par l'établissement obligatoire d'un ERNT (effectivement il n'est pas possible de savoir par avance si le terrain fourni par le futur propriétaire sera ou non dans zone couverte par un plan de prévention de risques naturels prévisibles ou zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prévisibles).

 

 

Les informations mises à la disposition en Mairie pour établir un modèle d'ERNT défini par l'arrêté ministériel

 

  L'état des risques naturels et technologiques prévisibles est établi directement par le propriétaire/vendeur lui-même et cela conformément à un modèle imposé par arrêté ministériel dont le mode d'emploi est disponible en Mairie, Préfecture ou DDE. Il n'est pas rare de voir les sociétés fournir ERNT déjà pré rempli moyennant une rémunération, une fois la location du bien fourni par le propriétaire.

 

 

Que doit contenir un Etat des risques naturels ou technologiques, que contient obligatoirement un ERNT?

 

  ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques se reposera sur le contenu du PPR ou de plan de prévention des risques naturels ou technologiques dont la localité du bien est exposée. On parle dans un ERNT de tous les risques naturels et technologiques survenus ou ayant un fort taux de probabilité à survenir dans le futur, les futurs propriétaires et les locataires sont désormais bien informés des dangers que la localisation de leur futur bien représente. L'ERNT contient d'ailleurs une cartographie exacte du bien et sa position géographique exacte vis à vis des risques l'entourant.

 

 

 

Quelle est le délai de validité d'un ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques?

 

  L'ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques que le propriétaire annexe lors de jour de la signature des actes de vente doit dater de moins de 6 mois pour être valable. Dans le cas contraire, le propriétaire ou le vendeur doit établir un nouveau ERNT et l'annexer à la signature de promesse de vente ou à défaut de signature de l'acte authentique de vente.

 

 

 

Qu'est ce qui se passe si un PPR couvre la zone où se trouve le bien entre la signature de promesse de vente et de l'acte authentique de vente?

 

  Si après la signature de promesse de vente la zone où est situé le bien devient délimitée comme zone exposée aux risques naturels et prévisibles et couverte par un PPR, un ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques prévisibles est à joindre à l'acte authentique de vente par et à la charge du propriétaire.

 

 

 

Obligation de l'information du futur propriétaire de l'historique de tous les sinistres du bien

 

  Mis à part de l'obligation que chaque propriétaire doit accomplir en vendant un bien dans une zone couverte par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou PPRT (plan de prévention des risques technologiques), à savoir annexer un ERNT ou l'état des risques naturels aux documents de vente, une autre obligation de l'information incombe aux propriétaires des biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation par des assurances à la suite d'une catastrophe naturelle, même si au jour de la vente la zone du bien n'est pas couverte par un PPRT ou PPRN.

 

 

ERNT et les sanctions

 

  Tout acquéreur qui ne s'est pas vu fournir un ERNT lors de la signature des contrats de vente par le propriétaire, peut saisir un juge et demander une diminution du prix ou même la résolution de la vente.
 

Plan de prévention des risques naturels, PPR

Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Plan de prévention des risques technologiques
PPRN - PPRNP - PPRT
PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

Définition de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

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