Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise


Plan de prévention des risques, PPR, plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles.

 

Pour commander un état des risques
naturels et technologiques,
cliquer ici !
 

 

PPR ou plan de prévention des risques naturels prévisibles, un document imposé par le droit d'urbanisme

 

Plan de prévention des risques ou PPR, un plan protectionniste et sécuritaire au service de tous

 

La loi Bachelot, le résultat de l'évolution de la loi régissant l'établissement des PPR ou plans de prévention des risques

 

Le volet plan de prévention des risques naturels prévisibles du PPR

 

Le volet plan de prévention des risques technologiques du PPR

 

Plan de prévention des risques ou PPR, un dispositif pas toujours bien accueilli par le passé

 

Quelles sont les zones définies dans un PPR ou plan de prévention des risques naturels et technologiques

 

 

 

 

 

 

PPR ou plan de prévention des risques naturels prévisibles, un document imposé par le droit d'urbanisme

 

  Dans le domaine des risques naturels auxquelles un bien est exposé c'est le droit d'urbanisme qui statue sur les obligations et les précautions qui doivent être pris par les pouvoirs publics mais aussi par les populations habitant des zones à risque. Le document du droit d'urbanisme qui organise l'attribution des parties du sol destinées à la construction par rapport aux risques naturels et technologiques auxquelles le futur bien pourrait être exposé est appelé le PPR ou le plan de prévention des risques.

 

 

Plan de prévention des risques ou PPR, un plan protectionniste et sécuritaire au service de tous

 

  Faire face aux risques naturels et technologiques de la façon la plus efficace est un des premiers objectifs du PPR. En délimitant  clairement les zones qui présentent un ou plusieurs risques de catastrophes naturelles ou technologiques, le plan de prévention des risques a un rôle préventif en définissant clairement les principales lignes et les mesures ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour faire face aux dangers naturels et technologiques.
 
  Un PPR ou plan de prévention des risques naturels et technologiques met l'Etat et les collectivités face à leurs obligations de l'information des citoyens, de l'élaboration des plans de secours en cas de catastrophe naturelle ou technologique mais aussi de l'élaboration des plans d'évacuation des populations de grande envergure.

 

La loi Bachelot, le résultat de l'évolution de la loi régissant l'établissement des PPR ou plans de prévention des risques

 

  Suite aux évènements et grandes catastrophes naturelles (inondations, tempêtes) et technologiques (usine AZF à Toulouse) de ces dernières années, la législation a été revue et le PPR ou le plan de prévention des risques a encore évolué. En effet les anciens plans de prévention et protection des populations, à savoir PSS (Plans de Surfaces Submersibles) et PER (Plans d'exposition aux risques) ont déjà été remplacés par un dispositif unique en 22 juillet 1987 appelé PPR ou plan de prévention des risques. Mais le PPR sous cette forme s'est avéré insuffisant et la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 dite loi Bachelot vient renforcer tout le dispositif qui est désormais composé de deux volets:

- la prévention des risques naturels (inondations, tempêtes etc.)
- la prévention des risques technologiques (usines dangereuses par exemple)

 


Le volet plan de prévention des risques naturels prévisibles du PPR

 

  Cette partie d'un plan de prévention des risques est avec la loi Bachelot désormais plus élaboré et donne une plus grande importance aux collectivités et aux pouvoirs locaux qui sont beaucoup plus concertés. D'ailleurs la concertation entre l'Etat et les acteurs locaux est désormais imposé par la loi Bachelot, le tout donnant lieu à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels efficaces reflétant la réalité du terrain.

  Cette nouvelle facette d'un PPR est une réelle innovation et représente un véritable progrès dans la prévention et la lutte contre les catastrophes naturelles par rapport à ce qui se faisait avant et ou la concertation avec des pouvoirs sur le terrain n'avait qu'un caractère préconisant et pas obligatoire.

 

 

Le volet plan de prévention des risques technologiques du PPR

 

  La partie prévention des risques technologiques d'un PPR est venue combler un manque des mesures et de prévention des populations habitant à proximité des sites industriels dangereux devenu évident lors de la catastrophe et l'explosion de l'usine AZF à Toulouse. Le PPR avec son volet de prévention des risques technologiques donne désormais le droit aux propriétaires habitant ces zones à abandonner leurs propriétés en obtenant une contrepartie financière.

   Le PPR technologiques prévoit en effet une concertation de tous les acteurs concernés par le biais des CLIC (comité local d'information et de concertation  ou les industriels, les associations, les collectivités locales et les représentants de l'État travaillent main dans la main) et désormais tous sont mis face à leurs obligations au service de la prévention et de la protection des populations habitant ces zones à risque de catastrophe technologique. Cette procédure existait déjà pour les PPR naturels, mais la loi Bachelot vient enfin donner une même importance aux risques technologiques et complète ainsi la prévention générale des risques en tout genre en préparant les populations et en minimisant les risques.

 

 

Plan de prévention des risques ou PPR, un dispositif pas toujours bien accueilli par le passé

 

  Le grand problème de l'ancien dispositif des PPR (lors de la toute première mise en place le 02 février 1995) a été justement le manque de concertation avec les acteurs locaux qui conduisait souvent à des divergences au sujet des délimitations des zones à risques naturels par les PPR établies par l'Etat et les attentes des pouvoirs locaux et des populations sur le terrain. Des incohérences et le manque d'efficacité des anciens PPR naturels a d'ailleurs été prouvé lors des multiples inondations de ces dernières années dont les conséquences auraient peut être diminuées et dans certains complètement empêchées.
 
  La loi Bachelot est venue améliorer le dispositif et désormais tous les acteurs concernés participent à l'élaboration des PPR ou les plans de prévention des risques qui sont donc souvent très bien accueillis par tous. 

 


 
 Quelles sont les zones définies dans un PPR ou plan de prévention des risques naturels et technologiques


   Les trois types de zones sont définis par un PPR ou plan de prévention des risques:

 - zones blanches (zones ne représentant aucun risque naturel ou technologique, ce sont des zones constructibles
 - zones bleus (zones constructibles mais soumises à l'approbation sous certaines conditions)
 - zones rouges (zones non constructibles présentant un risque naturel, technologique ou autre interdisant la construction dans leur périmètre)

  Dans toutes les zones couvertes par un PPR, les propriétaires mettant en vente ou en location leur bien doivent réaliser un ERNT ou un état des risques naturels et technologiques et doivent se renseigner afin d'obtenir ERNT. Sur ce site vous pouvez d'ailleurs commander votre ERNT, mais aussi consulter notre dictionnaire immobilier ou encore visiter notre espace expert en diagnostic immobilier si vous êtes  ou vous voulez devenir un diagnostiqueur immobilier.

 

 

 

Pour commander un état des risques
naturels et technologiques,
cliquer ici !

Plan de prévention des risques naturels, PPR

Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Plan de prévention des risques technologiques
PPRN - PPRNP - PPRT
PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

Définition de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Copyright © 2005 - 2014 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Nettoyage et rénovation de tour de refroidissement
Nettoyage et rénovation de tour de refroidissement