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 Plan de Prévention des Risques Technologiques Aude 11

 

Direction départementale de l'équipement et de l'Agriculture – Septembre 2009

 

Pourquoi un P.P.R.T. ?

 
Des catastrophes, Feyzin (04/01/1966 – proche Lyon) – Bhopal (03/12/1984 - Inde) – AZF (21/09/2001 - Toulouse), rappellent périodiquement que certaines installations industrielles sont susceptibles d'être à l'origine d'accidents mettant en jeu la vie et la santé des riverains.
La catastrophe d'AZF a entraîné une réflexion approfondie, qui a débouché sur la loi du 30 juillet 2003. Cette loi renforce les actions préventives dans plusieurs domaines :
La maîtrise des risques: l'analyse des risques est rendue plus précise en prenant en compte davantage d'éléments, comme la probabilité, la gravité ou la cinétique des accidents;
L'association des travailleurs à la prévention par le renforcement du CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail);
La rénovation du dispositif d'assurance des victimes;
L'amélioration de l'information des riverains par l'obligation de notifier les risques aux locataires et aux acheteurs;
La création de CLIC (Comités Locaux d'Information et de Concertation), lieux d'échange et d'information des acteurs locaux sur les actions menées par les industriels et l'État en matière de prévention des risques;
La création des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), outils de gestion du territoire autour des établissements Seveso seuil haut et soumis à Autorisation avec Servitudes (AS).
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissements classés « seuil haut » visés par la directive européenne, dite « SEVESO II » (raffineries, dépôts d'hydrocarbures, sites chimiques, sites pyrotechniques ...)
 

Qu'est-ce un P.P.R.T. ?

 
Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont des plans qui organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines. Ils ont vocation, par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels, à protéger les vies humaines en cas d'accident.
L'objectif de ces plans est d'apporter une réponse aux situations difficiles en matière d'urbanisation héritées du passé et de mieux encadrer l'urbanisation future autour des établissements générateurs de risques, à des fins de protection des personnes.
Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c'est le préfet qui prescrit, élabore (avec les services de l'État) et approuve le plan après concertation (associations, riverains, élus et industriels), consultation et enquête publique. Il vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme.
 
L'élaboration des P.P.R.T. - Schéma de chronologie des principales phases
 
1. Recensement et phasage
Chaque établissement à haut risque (Seveso seuil haut ou AS) doit faire l'objet d'un PPRT, soit en France 423 PPRT concernant environ 670 établissements répartis sur 900 communes (chiffres au 1er janvier 2009). Ils ont été recensés et phasés par la circulaire 3 octobre 2005 du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques. 12 PPRT sont recensés en Languedoc-Roussillon dont 4 dans le département de l'Aude (Liste des PPRT en Languedoc-Roussillon).
2. Lancement du PPRT par le CLIC
Le CLIC, cadre d'échange d'informations et de concertation entre les différents représentants des collèges sur des actions de prévention des risques d'accidents majeurs, est associé à l'élaboration du PPRT. A ce titre, il doit acter le lancement du PPRT.
3. Révision de l'étude des dangers (L'étude des dangers ; la réduction du risque à la source)
L'étude des dangers, produite par l'exploitant, est fondamentale pour l'élaboration du PPRT, elle doit notamment rechercher les mesures de réduction du risque à la source ; le Préfet peut à tout moment en prescrire la révision. Les études des dangers des établissements, doivent notamment être complétées en regard de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 dit « PCIG » et de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs. Ces études doivent aussi prendre en compte les évolutions à venir des différents sites.
 
A partir des études de danger, les exploitants définissent quatre zones autour de l'établissement à risque :
zone ELS : zone de dangers très graves pour la vie humaine (effets létaux significatifs),
zone PEL : zone de dangers graves pour la vie humaine (premiers effets létaux),
zone EI : zone de dangers significatifs pour la vie humaine (effets irréversibles),
zone BV : zone de dangers indirects (par bris de vitres) pour la vie humaine.
La définition de ces zones tient compte de l'intensité des effets (toxiques, thermiques et surpression), de la cinétique et de la probabilité des phénomènes dangereux pouvant être à l'origine d'un accident majeur.
4. Définition du périmètre d'étude
Le périmètre d'étude est défini sur la base de l'étude des dangers complétée, et en particulier à partir des phénomènes dangereux étudiés de manière exhaustive et sélectionnés.
Il est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux sélectionnés comme étant pertinents pour le PPRT. Le périmètre d'étude du PPRT est cartographié et annexé à l'arrêté préfectoral de prescription.
5. Consultation des conseils municipaux
Préalablement à la prescription du PPRT, le conseil municipal de chaque commune concernée par le périmètre d'étude est consulté sur les modalités de la concertation qui aura lieu lors de l'élaboration du plan (délai de réponse : 1 mois).
6. Arrêté préfectoral de prescription
Le PPRT est prescrit par arrêté préfectoral, qui détermine les conditions d'élaboration ; l'arrêté fixe le périmètre d'étude, la nature des risques à étudier, les services instructeurs, la liste des organismes associés, les modalités de la concertation.
La prescription marque le démarrage de l'élaboration du PPRT comprenant une phase importante de concertation et d'association des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT.
7. Détermination des aléas et des enjeux
Les services instructeurs, principalement la DRIRE et la DDEA déterminent les aléas et les enjeux et proposent un projet de plan comprenant une note de présentation, des documents graphiques, un projet de règlement d'urbanisme, des recommandations d'aménagements, des informations sur les mesures de prévention prises par les exploitants, les coûts des mesures de délaissement et d'expropriation, l'ordre de priorité des mesures du PPRT…
L'aléa est la probabilité qu'un phénomène accidentel produise en un point donné des effets d'une intensité donnée, au cours d'une période déterminée ; c'est l'expression du couple (probabilité d'occurrence x intensité des effets).
Les enjeux représentent les éléments vulnérables tels que les personnes, biens, équipements, activités ou environnement menacés par un aléa et susceptibles de subir des préjudices ou des dommages.
8. Concertation
Le projet de PPRT est élaboré lors d'une phase d'association/ concertation définie par l'arrêté préfectoral de prescription, avec les publics, les personnes et organismes associés (exploitant, communes, EPCI, CLIC…) ;
 
A l'issue de la concertation, un projet de plan est établi, composé :
 
d'une note de présentation
 
du règlement
 
des documents graphiques
 
du zonage réglementaire
 
des recommandations tendant à renforcer la protection des populations
 
des coûts des mesures du PPRT
 
de l'ordre de priorité des mesures du PPRT.
 
9. Enquête publique
Le projet de plan, éventuellement modifié après concertation, est soumis à l'enquête publique d'une durée de un mois, renouvelable une fois.
10. Financement
 
Les mesures foncières (expropriation et délaissement) sont financées via une convention tri-partites dont les signataires sont à minima :
 
l'État
 
les exploitants à l'origine du risque
 
les collectivités territoriales compétentes (ou leur groupement).
 
11. Approbation par arrêté préfectoral du PPRT
 
A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire - enquêteur.
Le PPRT doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent la prescription ; le préfet peut toutefois, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
Le plan délimite le périmètre d'exposition aux risques et les zones dans lesquelles des mesures de réduction du risque sont applicables.
Ces mesures vont porter sur le bâti futur, en interdisant les constructions nouvelles dans les zones les plus proches, et en les limitant dans les zones périphériques.
Elles porteront également sur le bâti existant : il pourra être rendu obligatoire, ou recommandé la pose de vitrage ne se fragmentant pas sous l'effet d'explosion, des aménagements de locaux permettant le confinement face à un nuage toxique, etc.
Les usages des voies publiques pourront être réglementés : déviation évitant la zone, par exemple. Dans certains cas particuliers, l'existence d'habitations très proches des industries dangereuses obligera à recourir à des mesures visant à éloigner les personnes exposées : institutions du droit de délaissement (droit de demander à la commune le rachat de son habitation) ou possibilité d'expropriation. Enfin, les collectivités locales disposeront d'un droit de préemption, qui leur permettra de remodeler le tissu urbain à moyen terme.
L'élaboration des P.P.R.T. - le rôle des différents acteurs
La conduite des PPRT doit être menée avec les différents acteurs impliqués dans un contexte de compréhension mutuelle afin d'aboutir à une appropriation des risques en favorisant le développement de la culture du risque.
L'État, représenté par le préfet, est en charge de l'élaboration du PPRT. Il met en œuvre les procédures et conduit l'association et la concertation après en avoir défini les modalités. Sous l'autorité du préfet, les services de l'inspection des installations classées (DRIRE ou STIIIC ou DREAL) et les services de l'équipement (DDEA) sont les principaux services de l'État impliqués dans l'élaboration du PPRT.
L'élaboration des PPRT se fait en associant a minima :
la ou les communes sur le territoire desquelles le plan doit s 'appliquer
le ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière d'urbanisme dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan
les exploitants des installations à l'origine du risque
le comité local d'information et de concertation (CLIC) créé en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
L'élaboration des P.P.R.T. - la concertation
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de PPRT. Cette concertation comporte des temps d'écoute, de dialogue et d'échanges directs avec toute personne intéressée.
L'objectif de la concertation est de faire participer les publics concernés au processus d'élaboration des PPRT, c'est-à-dire : faire approprier la démarche PPRT, faire remonter les attentes ou questions locales ou particulières et y répondre (par une modifications des productions ou par une réponse expliquant en quoi elles ne peuvent pas être prises en compte)
Un volet communication est nécessaire pour favoriser une bonne compréhension de la démarche PPRT et de son avancement, d'appuyer la concertation en favorisant une bonne participation du public (réunions, sites internet de recueil d'avis...) et de préparer la mise en œuvre des PPRT, notamment sur deux volets sensibles et complexes : les mesures foncières et les travaux de réduction de la vulnérabilité.
Que contient le P.P.R.T ?
Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
une note de présentation décrivant les installations ou les stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques;
des documents graphiques faisant notamment apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les différentes zones de dangers;
un règlement et des recommandations tendant à renforcer la protection des populations.
Le contenu des PPRT et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
Quelles sont les conséquences d'un P.P.R.T ?
L'intégration aux documents d'urbanisme :
Le P.P.R. approuvé valant servitude d'utilité publique, il doit être annexé au document d'urbanisme dans un délai de 3 mois. Si nécessaire, le document d'urbanisme est modifié.
L'information du public :
sur le projet :
Réunion(s) publique(s), mise à disposition d'un dossier en mairie (notice explicative, cartes et registre de recueil d'observation), enquête publique,
sur le P.P.R. approuvé :
Affichage de l'arrêté d'approbation et mise à disposition en mairie de l'ensemble des documents.
Information acquéreur locataire (IAL)
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
L'IAL doit permettre à l'acquéreur ou au locataire de connaître :
les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va acheter ou occuper
les sinistres subis par celui-ci. 
 
A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
Réduction du risque :
Elle peut se faire par le biais de 3 composantes:
Réduction de la probabilité : par amélioration de la prévention (action sur les aléas);
Réduction de l'intensité : par action sur l'élément porteur de danger (ou potentiel de danger), par la réduction des dangers, ou par la réduction de l'intensité (action sur les aléas);
Réduction de la vulnérabilité : par éloignement ou protection des éléments vulnérables (action sur les enjeux - par exemple par la maîtrise de l'urbanisation, dont PPRT, ou par les plans d'urgence externes).
Accompagnement financier :
Le PPRT peut prescrire des travaux de protection de la population qui doivent être réalisés par les propriétaires.
Le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux travaux de protection prescrits par le PPRT. Il ne concerne pas les travaux de protection dont la réalisation est simplement recommandée par ces plans. Le coût de ces travaux ne doit pas excéder 10% de la valeur des biens exposés.
Pour plus de précisions, se reporter à l'article 200 quater du code général des impôts.
En matière d'assurances:
Se reporter au code des assurances (Chapitre VIII – articles L128-1 à L128-4)
Pour en savoir plus, contacter les services :
Préfecture - Service interministériel de défense et de protection civiles
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture - Service prévention des risques
La réglementation des P.P.R.T.
Les principaux textes législatifs et réglementaires qui régissent les PPRT sont les suivants :
Code de l'Environnement - Article R515-39 à R515-50
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
Arrêté du 29 septembre 2005 (dit arrêté « PCIG ») définissant les termes de probabilité, cinétique, intensité, gravité servant à caractériser les phénomènes dangereux pris en compte pour les PPRT.
Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 (SEVESO) relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les principales circulaires sur:
Les études de dangers et filtres
Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques.
Circulaire du 23 juillet 2007 sur l'évaluation des risques et des distances d'effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz liquéfiés
Circulaire du 24 juillet 2007 sur la prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des installations classées puis dans le cadre des PPRT
Circulaire du 26 avril 2009 sur l'exclusion de la rupture totale d'une tuyauterie (au profit de la fuite 10%) sous certaines conditions
Le financement
Circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les PPRT.
Le porter à connaissance
Circulaire du 4 mai 2007 sur le porter à connaissance «risques technologiques» et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées.
Le calendrier
Circulaire du 26 janvier 2009 de Jean-Louis Borloo fixant les objectifs de mise en œuvre des PPRT pour 2010.
Les P.P.R.T. dans l'Aude
Dans le département de l'Aude, une vingtaine d'établissements industriels sont considérés comme installations à risque. Toutefois, en application de la Directive européenne 96/82/CE dite Directive Seveso 2, seuls 9 d'entre-eux, classés "seuil haut" lesquels feront l'objet de cinq PPRT:
COMURHEX Malvési sur les communes de Moussan et Narbonne
TITANOBEL sur la commune de Cuxac-cabardès
EDN sur la commune de Sallèles-d'Aude
DPPLN sur la commune de Port la Nouvelle.
FranceAgriMer (ex Viniflhor), TOTAL, ANTARGAZ, BP France, DYNEFF sur la commune de Port la Nouvelle.
 
Source : http://www.aude.pref.gouv.fr/

Plan de prévention des risques naturels, PPR

Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Plan de prévention des risques technologiques
PPRN - PPRNP - PPRT
PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

Définition de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

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