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 PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

 

PPRT : Plan de prévention des risques technologiques 

 

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l'urbanisation future. Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « hauts risques » dits AS.

 

Pour préserver l'avenir, le PPRT pourra, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou extensions seront interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction ou à l'utilisation.

 

L'exploitant de l'établissement SEVESO AS devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'établissement. La réduction des risques à la source est la première priorité. L'arrêté du 29 septembre 2005 (publié le 7 octobre 2005) modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 dit arrêté « SEVESO » et la circulaire du 29 septembre 2005, permettent d'apprécier le niveau de réduction des risques dans les établissements.

 

Si après application des meilleures pratiques et techniques disponibles économiquement acceptables, ces mesures s'avèrent insuffisantes au regard de la vulnérabilité des populations environnantes, le PPRT pourra, en vue de résorber les situations héritées du passé à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques [1] et dans les zones réglementées pour l'urbanisation future, instaurer un droit de préemption urbain, délimiter des secteurs dans lesquels la commune pourra instaurer un droit de délaissement [2], et d'autres secteurs dans lesquels il sera possible de déclarer d'utilité publique l'expropriation des habitations. Ces mesures foncières ne seront retenues que s'il n'existe pas de mesures plus simples à mettre en œuvre sur le bâti et pouvant être prescrites pour réduire la vulnérabilité des populations.

 

Le financement des mesures d'expropriation et de délaissement fera l'objet de conventions tripartites entre les industriels à l'origine du risque, les collectivités territoriales et l'Etat. Des mesures de réduction du risque à la source supplémentaires (dépassant les meilleures pratiques et techniques disponibles économiquement acceptables, ou les mesures exigibles réglementairement) pourront également être financées par les trois parties, si elles apportent une diminution du coût global du PPRT à prendre en compte dans les conventions.

 

Sous l'autorité du préfet, le service de l'inspection des installations classées (DRIRE/DREAL ou STIIIC) et les services de l'équipement (DDE) sont les principaux acteurs de l'Etat impliqués dans l'élaboration du PPRT.

 

Le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités et les délais de mise en œuvre des PPRT. La circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des PPRT précise la définition du périmètre d'étude nécessaire à la prescription du plan. Le guide d'élaboration des PPRT (version 2) est disponible sur le site Internet du ministère.

 

Au total, 421 PPRT concernant 670 établissements industriels sont à élaborer. Au 1er janvier 2010, 273 PPRT ont été lancés et 28 approuvés. 

Les PPRT sont des outils à long terme : la mise en œuvre de leurs mesures pourrait s'étaler sur 30 ans.

 

Références réglementaires Plan de prévention des risques technologiques

Articles R512-6 du code de l'environnement (JO du 8 octobre 1977, modifié par le décret 2005-1170 du 13 septembre 2005).

 

Articles R515-39 à R 515-50 du code de l'environnement relatif aux plans de prévention des risques technologiques. (Application des articles L.515-15 à L.515-24 du code de l'environnement.)

 

Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques

 

Décret 2006-55 du 17 janvier 2006 (JO 19 janvier 2006) relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel, et modifiant le code du travail.

 

[1] Périmètre approuvé du PPRT

 

[2] L'instauration du droit de délaissement permet de laisser le choix aux propriétaires de la date de cession de leur bien à la commune.

 

 

Source : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr

 

Plan de prévention des risques naturels, PPR

Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Plan de prévention des risques technologiques
PPRN - PPRNP - PPRT
PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

Définition de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

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